Mentions légales & Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du site

Le site scheddul.com est édité par la société VISAMUNDI SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €.

• Siège social : 15 allée Duguay-Trouin, 44000 Nantes, France
• Numéro RCS : 828 148 189 (Nantes)
• Numéro TVA intracommunautaire : FR69828148189
• Site groupe : www.visamundi.co
• Email : contact@scheddul.com
• Directeur de la publication : le représentant légal de VISAMUNDI SAS

2. Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 2325 3rd St, #215, San Francisco, CA 94107, États-Unis — données traitées conformément au RGPD via clauses contractuelles types.

La base de données est hébergée par Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logo, logiciels, base de données) est la propriété exclusive de VISAMUNDI SAS, protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.

Les marques, logos et noms de pays mentionnés sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

4. Services proposés

Scheddul est un service de VISAMUNDI SAS proposant :

• Un annuaire d'informations sur les ambassades et consulats en France (coordonnées, horaires, modalités de prise de rendez-vous)
• Un outil de vérification documentaire assisté par intelligence artificielle, permettant de pré-contrôler la conformité de documents consulaires
• Une solution de gestion des rendez-vous à destination des administrations consulaires (offre B2B)

Scheddul n'est pas affilié aux ambassades, consulats ou gouvernements. Les informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas la consultation des sites officiels.

L'utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

5. Tarification et paiement

5.1 Service grand public

L'accès aux informations consulaires et à l'outil de vérification documentaire est gratuit et sans inscription.

5.2 Offre B2B consulats

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). L'offre de gestion de rendez-vous est disponible selon les formules suivantes :

• Gratuit : 1 utilisateur, 1 service, 1 site — 0 €/mois
• Standard : 4 utilisateurs, 3 services, 2 sites, 200 SMS/mois — 19,99 €/mois
• Premium : Utilisateurs illimités, services illimités, multi-sites, 2 000 SMS/mois, vérification de documents, white-label — 199,99 €/mois

Une remise de -10 % s'applique sur l'abonnement annuel prépayé. Paiement comptant à la réception de la commande, uniquement par carte bancaire sécurisée.

6. Rétractation et remboursements

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation, à condition qu'aucune démarche n'ait été initiée auprès des autorités.

• Document non édité avant le départ : remboursement des frais de service uniquement.
• Refus administratif sans faute du client : remboursement intégral.
• Erreur dans un document émis : remboursement complet ou nouvelle soumission aux frais de VISAMUNDI SAS.
• Délai de restitution : jusqu'à 10 jours ouvrés après validation.

7. Service de vérification documentaire

L'outil s'appuie sur un moteur d'intelligence artificielle fourni par notre partenaire technique Mistral AI. Les résultats de l'analyse sont fournis à titre informatif uniquement — ils ne constituent pas une garantie d'acceptation consulaire.

• 3 vérifications maximum par jour et par visiteur
• 5 documents maximum par demande (JPG, PNG, PDF — 10 Mo max)
• Documents transmis en HTTPS et supprimés immédiatement après analyse — aucune conservation

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination légale
• Ne pas contourner les limites d'utilisation
• Ne pas soumettre de documents tiers sans consentement
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas surcharger le service par des requêtes automatisées (scraping, bots)

9. Responsabilité

VISAMUNDI SAS ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les informations publiées
• Des décisions des autorités consulaires ou gouvernementales
• Des erreurs d'analyse du moteur d'intelligence artificielle (fourni par un partenaire technique, Mistral AI)
• Des retards, erreurs administratives ou modifications de procédures externes
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
• Des interruptions de service liées à des pannes techniques ou à des tiers

10. Données personnelles

VISAMUNDI SAS traite vos données conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur les données collectées, leur durée de conservation et l'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), consultez notre politique de confidentialité.

11. Médiation

VISAMUNDI SAS est membre associé des Entreprises du voyage. En cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur du Tourisme et du Voyage : www.mtv.travel.

12. Crédits techniques

• Icônes : Lucide React (licence MIT)
• Globe interactif : Cobe (licence MIT)
• Polices : Inter (Google Fonts, licence SIL OFL)
• Données de change : API Frankfurter (données BCE, open source)

13. Modification et droit applicable

VISAMUNDI SAS se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.

Contact : contact@scheddul.com · VISAMUNDI SAS, 15 allée Duguay-Trouin, 44000 Nantes, France.